Définitions

Client:tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du
Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services: http://www.groupelifeimmobilier.com/ met à
disposition des Clients:

Contenu:Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes –
images – vidéos.

Informations clients: Ci après dénommé «Information (s)» qui correspondent à l’ensemble des
données personnelles susceptibles d’être détenues par http://www.groupelifeimmobilier.com/ pour la gestion de votre compte, de la gestion
de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou
non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978).

Les termes «données à caractère personnel», «personne concernée», «sous traitant»
et «données sensibles» ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données
(RGPD: n° 2016-679)

1. Présentation du site internet.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est
précisé aux utilisateurs du site internethttp://www.groupelifeimmobilier.com/l’identité des différents intervenants
dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Propriétaire : SARL LIFE PROMOTION Capital social de 10000€ – 17 bis rue de la Télématique 42000 ST ETIENNE

Responsable publication : Cedric BOULGARIAN – contact@lifeimmo.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : JL Consulting Web – contact@consulting-web.com
Hébergeur : ovh – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix 1007
Délégué à la protection des données : Cedric BOULGARIAN – contact@lifeimmo.fr

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des
Réglementations Internationales applicables.
Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments
ou travaux du Site.

L’utilisation du sitehttp://www.groupelifeimmobilier.com/implique
l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation
sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du sitehttp://www.groupelifeimmobilier.com/sont donc invités à les consulter de
manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de
maintenance technique peut être toutefois décidée par http://www.groupelifeimmobilier.com/, qui s’efforcera alors de communiquer
préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site webhttp://www.groupelifeimmobilier.com/est mis à jour
régulièrement par http://www.groupelifeimmobilier.com/ responsable. De la même
façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est
invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site internethttp://www.groupelifeimmobilier.com/a pour objet de
fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
http://www.groupelifeimmobilier.com/ s’efforce de fournir sur le sitehttp://www.groupelifeimmobilier.com/des informations aussi précises que
possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à
jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le sitehttp://www.groupelifeimmobilier.com/sont données à titre indicatif, et sont
susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le sitehttp://www.groupelifeimmobilier.com/ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés
sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus,
l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un
navigateur de dernière génération mis-à-jour
Le site http://www.groupelifeimmobilier.com/ est hébergé chez un prestataire sur le
territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données
(RGPD: n° 2016-679)

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la
continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité
d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance,
d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services
génèrent un trafic réputé anormal.

http://www.groupelifeimmobilier.com/ et l’hébergeur ne pourront être tenus
responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et
de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

http://www.groupelifeimmobilier.com/ est propriétaire des droits de propriété
intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les
textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel
que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : http://www.groupelifeimmobilier.com/.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme
constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de
Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

http://www.groupelifeimmobilier.com/ agit en tant qu’éditeur du site. http://www.groupelifeimmobilier.com/ est responsable de la qualité et de la
véracité du Contenu qu’il publie.

http://www.groupelifeimmobilier.com/ ne pourra être tenu responsable des dommages
directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet http://www.groupelifeimmobilier.com/, et résultant soit de l’utilisation d’un
matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une
incompatibilité.

http://www.groupelifeimmobilier.com/ ne pourra également être tenu responsable des
dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du
sitehttp://www.groupelifeimmobilier.com/.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des
utilisateurs. http://www.groupelifeimmobilier.com/ se réserve le droit de
supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation
applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, http://www.groupelifeimmobilier.com/ se réserve également la possibilité de mettre
en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste,
injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

7. Gestion des données personnelles.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la
confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur
la Protection des Données (RGPD: n° 2016-679).

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa
navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : LIFE PROMOTION. http://www.groupelifeimmobilier.com/est représenté par Cedric BOULGARIAN, son
représentant légal

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, http://www.groupelifeimmobilier.com/ s’engage à respecter le cadre des dispositions
légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de
fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le
traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.
Chaque fois que http://www.groupelifeimmobilier.com/ traite des Données
Personnelles, http://www.groupelifeimmobilier.com/ prend toutes les mesures
raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour
lesquelles http://www.groupelifeimmobilier.com/ les traite.

7.2 Finalité des données collectées

http://www.groupelifeimmobilier.com/ est susceptible de traiter tout ou partie des
données :

• pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par
  l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
• pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la
  navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
• pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
• pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur http://www.groupelifeimmobilier.com/ : adresse email
• pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

http://www.groupelifeimmobilier.com/ ne commercialise pas vos données personnelles
qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de http://www.groupelifeimmobilier.com/ disposent des droits suivants :

• droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données
  des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article
  17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la
  communication ou la conservation est interdite
• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
• droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
• droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
• droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de
  traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
• droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui http://www.groupelifeimmobilier.com/ devra communiquer (ou non) ses données à un
  tiers qu’ils aura préalablement désigné

Dès que http://www.groupelifeimmobilier.com/ a connaissance du décès d’un
Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, http://www.groupelifeimmobilier.com/ s’engage à détruire ses données, sauf si leur
conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment http://www.groupelifeimmobilier.com/
utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter
http://www.groupelifeimmobilier.com/ par écrit à l’adresse suivante :

LIFE PROMOTION – DPO, Cedric BOULGARIAN
1 RUE DE L INFORMATIQUE 42000 SAINT ÉTIENNE.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que http://www.groupelifeimmobilier.com/ corrige, mette à jour ou supprime, en
s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à http://www.groupelifeimmobilier.com/ par la loi, notamment en matière de
conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de http://www.groupelifeimmobilier.com/ peuvent déposer une réclamation auprès des
autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

7.4 Non-communication des données personnelles

http://www.groupelifeimmobilier.com/ s’interdit de traiter, héberger ou transférer
les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme
«non adéquat» par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, http://www.groupelifeimmobilier.com/ reste libre du choix de ses sous-traitants
techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD: n° 2016-679).

http://www.groupelifeimmobilier.com/ s’engage à prendre toutes les précautions
nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des
personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du
Client est portée à la connaissance de http://www.groupelifeimmobilier.com/,
celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par
ailleurs http://www.groupelifeimmobilier.com/ ne collecte aucune «données
sensibles».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de http://www.groupelifeimmobilier.com/ et des sous-traitants (prestataires de
services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes
susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de http://www.groupelifeimmobilier.com/ sont principalement les agents de notre service
client.

8. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage
électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue.
Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils
puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations
légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de
toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour
les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du sitehttp://www.groupelifeimmobilier.com/n’est publiée à l’insu de l’utilisateur,
échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de http://www.groupelifeimmobilier.com/ et de ses droits permettrait la transmission
des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de
modification des données vis à vis de l’utilisateur du sitehttp://www.groupelifeimmobilier.com/.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, http://www.groupelifeimmobilier.com/ utilise des réseaux protégés par des
dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, http://www.groupelifeimmobilier.com/prend toutes les mesures raisonnables visant à
les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

9. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet

Le sitehttp://www.groupelifeimmobilier.com/contient un certain nombre
de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de http://www.groupelifeimmobilier.com/. Cependant, http://www.groupelifeimmobilier.com/ n’a pas la possibilité de vérifier le contenu
des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment
désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées
ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.

9.1. « COOKIES »

Voir notre section sur les cookies

Article 9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET

http://www.groupelifeimmobilier.com/ peut employer occasionnellement des balises
Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un
à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et
donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur
les différentes pages de celui-ci.

Cette technologie permet à http://www.groupelifeimmobilier.com/ d’évaluer les
réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est
ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites
Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de http://www.groupelifeimmobilier.com/, et fournir d’autres services relatifs à
l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

10. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du sitehttp://www.groupelifeimmobilier.com/est soumis au droit français.
En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux
compétents de Saint-Étienne

MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Conformément à l’article L 611-1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, dont les coordonnées administratives sont : MEDIMMOCONSO, 1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222 – 44505 LA BAULE CEDEX ; Site internet : https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/